Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les achats de crédits effectués sur le service PatronIA. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
01. Vendeur
- Raison sociale : [NOM DE LA SOCIETE]
- Siège social : [ADRESSE COMPLETE]
- SIRET : [NUMERO]
- Numéro de TVA : [NUMERO TVA]
- Email : contact@patronia.declic.cloud
02. Produits
PatronIA commercialise des packs de crédits numériques permettant d'utiliser le service de génération de patrons de couture par IA.
2.1. Packs disponibles
Les packs et leurs tarifs sont affichés sur la page d'accueil et dans la section Crédits de l'application. Les prix sont exprimés en euros TTC.
2.2. Utilisation des crédits
| Action | Coût en crédits |
|---|---|
| Génération d'un patron de couture | 10 cr. |
| Re-génération d'un patron (avec modifications) | 5 cr. |
| Ajustement d'un patron existant | 0 cr. |
03. Commande
L'Utilisateur sélectionne un pack de crédits et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe. Les crédits sont crédités automatiquement sur le compte de l'Utilisateur.
04. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
[Si assujetti à la TVA :] La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur.
05. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe. PatronIA ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le paiement est sécurisé par le protocole 3D Secure.
Stripe émet un reçu de paiement envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur. Ce reçu fait office de confirmation de commande.
06. Livraison
Les crédits étant des biens numériques, ils sont livrés instantanément après confirmation du paiement. La « livraison » consiste en le crédit automatique du solde de l'Utilisateur.
07. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En validant l'achat de crédits, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- La livraison des crédits est immédiate ;
- Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour les crédits déjà crédités sur son compte.
Exception : si les crédits n'ont pas été utilisés, l'Utilisateur peut demander un remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat en contactant contact@patronia.declic.cloud. Le remboursement sera effectué via Stripe sur le moyen de paiement d'origine.
08. Garantie et réclamations
En cas de problème technique lors de la génération d'un patron (échec complet, erreur système), les crédits débités seront automatiquement restitués sur le compte de l'Utilisateur.
Pour toute réclamation, contactez contact@patronia.declic.cloud. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.
09. Expiration des crédits
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte de l'Utilisateur est actif. La suppression du compte entraîne la perte définitive des crédits non utilisés.
10. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, les patrons générés par IA sont fournis à titre indicatif. L'Éditeur ne peut garantir que les patrons seront adaptés à tous les projets de couture. Voir l'article 7 des CGU pour les détails de limitation de responsabilité.
11. Médiation
En cas de litige relatif à un achat, l'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [NOM DU MEDIATEUR]. La plateforme européenne de règlement en ligne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de [VILLE DU SIEGE SOCIAL] seront compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile.