Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service PatronIA accessible à l'adresse patronia.declic.cloud. L'inscription et l'utilisation du service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.
01. Définitions
- Service : l'application web PatronIA permettant de générer des patrons de couture sur mesure à partir de photos de vêtements grâce à l'intelligence artificielle.
- Utilisateur : toute personne physique inscrite au Service.
- Crédits : unités de compte permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes du Service.
- Patron : fichier numérique généré par le Service contenant les pièces et instructions de couture.
- Éditeur : [NOM DE LA SOCIETE], exploitant du Service.
02. Objet du service
PatronIA permet à l'Utilisateur de télécharger une photo de vêtement, de saisir ses mensurations, et d'obtenir en retour un patron de couture sur mesure généré par intelligence artificielle, accompagné d'un dossier technique pédagogique.
03. Inscription
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'inscription peut se faire par email et mot de passe ou via un compte Google. 10 crédits gratuits sont offerts à l'inscription.
04. Utilisation du service
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination (couture personnelle)
- Ne pas télécharger de contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de crédits
- Ne pas utiliser le Service de manière automatisée (scraping, bots)
- Ne pas revendre les patrons générés en tant que patrons de couture commerciaux sans autorisation
05. Crédits et facturation
Le fonctionnement des crédits et les conditions de vente sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente.
06. Propriété intellectuelle
6.1. Contenu du service
L'application PatronIA, son code source, son design, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
6.2. Contenu de l'utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété de ses photos et de ses mensurations. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, non-exclusive et temporaire pour le traitement nécessaire à la génération du patron (analyse IA).
6.3. Patrons générés
Les patrons générés sont la propriété de l'Utilisateur pour un usage personnel. L'Utilisateur est libre de les utiliser pour réaliser des vêtements pour lui-même ou à titre de cadeau.
07. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que les patrons générés par l'intelligence artificielle seront exempts d'erreurs. L'Utilisateur est responsable de :
- Vérifier l'exactitude de ses mensurations avant génération
- Contrôler le patron avant de couper le tissu (dimensions, marges de couture)
- Réaliser une toile d'essai si nécessaire
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des patrons générés (tissu gâché, vêtement mal ajusté, etc.).
08. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
09. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la page Paramètres. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes ses données et la perte de ses crédits non utilisés.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de [VILLE DU SIEGE SOCIAL] seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est : [NOM DU MEDIATEUR / plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr].